J.O. 257 du 5 novembre 2006
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Décision n° 2006-602 du 3 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal+ »
NOR : CSAX0601602S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu la décision no 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction no 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal+ » ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La société Canal+ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à caractère national dénommé « Canal+ ».
L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée par la décision no 2003-305 du 10 juin 2003 en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service dénommé « Canal+ » dans la zone du Mans.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Canal+ et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
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JO no 257 du 05/11/2006 texte numéro 58
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